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Intellectual Property Protection • Bangui Agreement

Registration of Trademarks, Logos, Applications, Software and other Intellectual Property Rights with OAPI

Secure Your Innovations, Protect Your Trademarks and Grow Your Tech Assets

Votre nom commercial, votre logo, votre logiciel ou votre application mobile constituent la signature unique de votre réussite. Si vous exploitez ces actifs sans les enregistrer officiellement, n'importe quel tiers peut les déposer à votre place, bloquer votre activité et détruire la valeur de votre marque. Protéger vos créations auprès de l'OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle) vous confère un titre de propriété exclusif et opposable dans 17 pays d'Afrique subsaharienne.

FEDPAWA CORPORATE SOLUTIONS SARL met à votre disposition son expertise pointue en droit de la propriété intellectuelle. Nous analysons la disponibilité de vos actifs, structurons vos dossiers de dépôt selon les normes de l'Accord de Bangui et assurons un suivi juridique rigoureux jusqu'à l'obtention de votre certificat d'enregistrement officiel.

Protect my asset now Check availability (Prior Art)
Strategic Focus

Why Secure Your Assets Before Any Commercial Launch?

Dans une économie fondée sur le numérique et l'image de marque, le patrimoine d'une entreprise se mesure à la force de ses actifs immatériels. En enregistrant vos marques, vos interfaces web/mobiles et vos codes sources auprès de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), vous obtenez un monopole d'exploitation exclusif.

This not only allows you to prohibit any counterfeiting, but also to enhance your company's value during fundraising rounds, transfers or franchising partnerships.

⚠️ Beware of the first-to-file principle!

En droit OAPI, la propriété appartient à celui qui dépose en premier, et non à celui qui a créé ou utilisé l'actif le premier. Attendre d'avoir du succès pour déposer votre marque, c'est prendre le risque qu'un concurrent ou un tiers de mauvaise foi l'enregistre à votre place et vous réclame des redevances ou l'interdiction d'utiliser votre propre nom.

Nos expertises

The 4 Areas of OAPI Expertise

Complete handling from the prior-art search to the ten-year renewal of your titles.

🔍 1. Prior Art Search

Before you invest in your communication or launch a product, we verify the viability of the filing:
  • Analyse approfondie des bases de données officielles de l'OAPI pour s'assurer que le nom, la marque ou le logo choisi n'est pas déjà détenu par un tiers.
  • Assessment of the risks of administrative rejection or infringement litigation.
  • Availability report and strategic adjustment advice in case of similarity.

🏷️ 2. Filing and Registration of Trademarks, Logos & Trade Names

We build your commercial shield in the African market:
  • Classification rigoureuse de vos produits et services selon les standards internationaux (Classification de Nice).
  • Drafting and preparation of the official filing file for trademarks (manufacturing, commercial or service marks) or trade names.
  • Dépôt de votre dossier auprès de la structure nationale de liaison et suivi en direct avec le siège de l'OAPI.

💻 3. Registration of Applications, Software & Tech Assets

An essential speciality for startups, publishers and creators of digital solutions:
  • Filing and protection of your software, source code and databases to legally establish your prior use.
  • Protection of visual interfaces, style guides and the design of mobile applications or web platforms (industrial designs and models).

🛡️ 4. Procedure Monitoring, Claims & Renewals

We watch over your rights throughout the life of your titles of ownership:
  • Gestion des examens de fond, réponses aux objections des examinateurs de l'OAPI et correction des dossiers.
  • Monitoring of official publications and filing of oppositions if a competitor attempts to register a mark too close to yours.
  • Deadline tracking and renewal procedures for your titles (valid for 10 years).
Accord de Bangui

A Single Filing for Protection in 17 Countries

Grâce à l'Accord de Bangui, un enregistrement unique auprès de l'OAPI produit ses effets de plein droit dans l'ensemble des 17 États membres, représentant un marché unifié de plus de 300 millions de consommateurs.

🇧🇯 Bénin
🇧🇫 Burkina Faso
🇨🇲 Cameroun
🇨🇫 Centrafrique
🇰🇲 Comores
🇨🇬 Congo
🇨🇮 Côte d'Ivoire
🇬🇦 Gabon
🇬🇳 Guinée
🇬🇼 Guinea-Bissau
🇬🇶 Equatorial Guinea
🇲🇱 Mali
🇲🇷 Mauritanie
🇳🇪 Niger
🇸🇳 Sénégal
🇹🇩 Tchad
🇹🇬 Togo
Conditions Tarifaires

Clear, No-Surprise Pricing

Expert guidance combined with complete transparency on official fees.

Prior Art Search

50 000 - 100 000 FCFA HT / file
  • Recherche dans la base OAPI
  • Analyse des similitudes
  • Rapport juridique sous 48h
Start a search
Recommended

Protect Brand & Tech Package

200 000 - 900 000 FCFA HT / file
  • Classification de Nice
  • Tailored drafting of the filing
  • Preparation and official filing
  • Suivi complet jusqu'au certificat
Protect my asset

Invention Patents

Custom Quote
  • Patentability study
  • Drafting of technical claims
  • Suivi des examens de brevets
Request a Patent quote
Note on disbursements and official taxes: Les taxes officielles de dépôt perçues par l'OAPI, la recherche d'antériorité complète, les frais de publication obligatoire et les débours administratifs varient selon la nature de l'actif (marque, logiciel, etc.) et le nombre de classes de protection retenues. Ils vous sont facturés au coût réel. Les brevets d'invention font l'objet d'un devis personnalisé spécifique en raison de la complexité technique du dossier.